Quelles sont les exigences du cadre commun de reporting (CRF) pour le pilier Atténuation?

14 February 2025

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Les trois tableaux ci-dessous résument les composantes obligatoires, recommandées et facultatives pour :

1. L’inventaire des émissions de GES

2. Les cibles d’atténuation

3. Les actions d’atténuation

Astuce: jetez un œil au panneau latéral pour avoir la définition de termes qui vous sont nouveaux.

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Pour rappel, le cadre commun de reporting utilise un langage précis pour indiquer quelles dispositions sont obligatoires et lesquelles sont facultatives.

Inventaire des émissions de gaz à effet de serre
Section	Composantes obligatoires	Composantes recommandées	Composantes facultatives
Principes généraux	Les gouvernements locaux doivent envoyer leur inventaire des émissions de gaz à effet de serre à la GCoM dans les deux ans qui suivent leur adhésion à celle-ci. Ensuite, ils devront envoyer tous les quatre ans au moins un inventaire des émissions de gaz à effet de serre à la GCoM Les inventaires des émissions de gaz à effet de serre doivent couvrir une période de 12 mois consécutifs.	L’année au cours de laquelle les données de l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre ont été réunies (« année des données inventoriées ») ne devrait pas précéder de plus de quatre ans celle au cours de laquelle l’inventaire lui-même est remis à la GCoM. Les gouvernements locaux dont les inventaires ont une année des données inventoriées plus ancienne devraient justifier cela par une raison suffisante, que ce soit dû à un accès limité aux données ou à autre chose.
Les principes de la comptabilité des GES	En plus des principes généraux d’établissement des rapports susmentionnés, les gouvernements locaux doivent respecter les principes de la comptabilité carbone suivants : L’inventaire doit se rapporter à la situation locale et régionale et refléter les activités spécifiques et les besoins de la ville en matière d’élaboration de politiques, prenant en compte la capacité et le contexte réglementaire de celle-ci. Les gouvernements locaux doivent prendre en compte toutes les catégories de sources et rapporter toutes les émissions considérables et soumises à notification obligatoire. L'exclusion des sources d’émission soumises à notification obligatoire doit être communiquée et justifiée (à l’aide des mentions types ou d’une explication qualitative). Les gouvernements locaux doivent régulièrement dresser des inventaires de GES pour permettre le contrôle et le suivi de l'impact des actions en faveur du climat et veiller à l'amélioration continue de la qualité des données. Cela donnera à l'inventaire un périmètre bien définie, améliorera les sources de données et permettra de définir des méthodologies qui doivent être cohérentes d'une année à l'autre (ex. : préciser les cas d'évolution, comme la croissance démographique), de sorte que les variations d'une année à l'autre reflètent les différences réelles en matière d'émissions et de mesures d'atténuation prises par le gouvernement local et par la ville. Les gouvernements locaux doivent veiller à l’exactitude suffisante des données pour donner aux décideurs locaux et au public une assurance raisonnable quant à l'intégrité des émissions rapportées. Des mesures doivent être prises pour réduire les incertitudes et apporter des améliorations au fil du temps. Dans la mesure du possible, toutes les données d'activités, sources de données, méthodologies, hypothèses, exclusions et écarts pertinents doivent être répertoriés et rapportés pour qu’il puissent être examinés pour la reproduction des bonnes pratiques et la résolution des problèmes identifiés (ex. : manque d'accès aux données dans le pays X).
Mentions types	Si une source d’émission soumise à notification obligatoire est exclue de l’inventaire de GES, l’autorité locale doit en expliquer la raison.		Les mentions types (IE, NO ou C) peuvent être utilisées pour tenir compte des limitations de la disponibilité des données et des différences de sources d'émission entre les gouvernements locaux, lorsqu'il n'est pas possible pour une ville de rapporter les émissions dans un sous-secteur soumis à notification obligatoire. Lorsque des mentions types sont utilisées, une explication peut être fournie.
Sources d’émissions	Les gouvernements locaux doivent rapporter les émissions de GES provenant d'au moins deux secteurs principaux : l'énergie stationnaire et le transport. Si une source d’émission soumise à notification obligatoire est exclue de l’inventaire de GES, l’autorité locale doit en expliquer la raison.		Les gouvernements locaux peuvent également rapporter les émissions de GES provenant des secteurs suivants : procédés industriels et utilisation des produits (PIUP) et Agriculture, foresterie et autres utilisations des terres (AFAT), lorsqu'elles sont considérables. En outre, les gouvernements locaux peuvent rapporter les émissions de GES provenant d'activités en amont, telles que l'extraction de matériaux, ou d'autres sources externes.
Énergie stationnaire	Toutes les émissions de GES provenant de la combustion de combustibles et de la consommation d'énergie de réseau par des sources stationnaires situées dans le périmètre de la ville, doivent être rapportées.	Les données sur les émissions devraient être Separated into its component parts.ventilées en plusieurs catégories : bâtiments résidentiels, bâtiments et installations commerciales, et bâtiments et installations institutionnels. Les données sur les émissions devraient être ventilées en plusieurs catégories : bâtiments résidentiels, bâtiments et installations commerciales, et bâtiments et installations institutionnels.	Les émissions de GES provenant de sources couvertes par un système régional ou national d'échange de quotas d'émission (SEQE), ou un système similaire, peuvent être indiquées. Toutes les émissions fugitivesThe unintentional and undesirable emission, leakage or discharge of gases or vapours. dans le périmètre de la ville peuvent être rapportées.
Transport	Toutes les émissions de GES provenant de la combustion de combustibles et de la consommation d'énergie de réseau pour le transport dans le périmètre de la ville, doivent être rapportées.	Les données sur les émissions du secteur des transports devraient être ventilées par mode : routier, ferroviaire, navigation par voie d'eau, aviation et hors route	La navigation en eau, l'aviation et le transport hors route sont peu susceptibles d’être disponibles ou d'être utilisés de manière substantielle dans la plupart des villes. Lorsqu'il s'agit de sources notables, les émissions de GES peuvent être incluses, sauf si elles se produisent dans le cadre de trajets transfrontaliers, auquel cas la mention type « Inclus ailleurs » (IE) peut être utilisée (voir ci-dessous pour plus de détails). Lorsque ces sources n'existent pas, la mention type « NO » doit être utilisée ; lorsqu'elles ne sont pas en nombre important, la mention type « NO » peut être utilisée. Les gouvernements locaux peuvent en outre ventiler les déplacements routiers et ferroviaires par type de flotte : flottes municipales, transports publics, transports privés et transports commerciaux.
Déchets	Toutes les émissions de GES provenant de l'élimination et du traitement des déchets et des eaux usées générés dans le périmètre de la ville doivent être rapportées et ventilées par type de traitement.	Lorsque les déchets sont utilisés pour produire de l'énergie, il n'est pas nécessaire de rapporter les émissions de GES. Au lieu de cela, la mention type IE devrait être utilisée. En revanche, ces émissions de GES seront consignées dans l'inventaire pour ce qui est de l'utilisation du chauffage ou de l'électricité générées par le traitement des déchets.
Production d’énergie		Les gouvernements locaux devraient communiquer toutes les données liées à l'activité de production et de distribution d'énergie renouvelable au niveau local.	En plus, les gouvernements locaux peuvent rapporter les émissions de GES issues des activités de production d’énergie. Toutes les émissions de GES provenant de la production d'énergie de réseau dans le périmètre de la ville et toutes les émissions de GES provenant de la production d'énergie de réseau par des installations appartenant (entièrement ou partiellement) aux gouvernements locaux en dehors du périmètre de la ville peuvent être rapportées et ventilées en plusieurs catégories : installations de production exclusive d'électricité, de production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE), et de production de chaleur et de froid.
Données d’activités et facteurs d’émissions	Les gouvernements locaux doivent prendre en compte les émissions de CO2 dans leurs IE de GES. Les émissions de GES doivent être rapportées en tonnes métriques de CO2 équivalent (CO2e).	Les gouvernements locaux devraient utiliser des facteurs d'émission basés sur les activités (aussi appelés facteurs d'émission du GIEC), mais peuvent utiliser des facteurs d'émission basés sur l'analyse du cycle de vie (ACV) si cela est requis pour l’établissement des rapports d’émissions de GES au niveau national. Dans la mesure du possible, les gouvernements locaux devraient rapporter les émissions de CO2e pour chaque GES.	Les gouvernements locaux peuvent rapporter les données relatives aux activités (en MWh, PJ, etc.) et les facteurs d'émission pour toutes les sources d'émissions, ventilées par activité/type de combustible. Les gouvernements locaux peuvent préciser si le facteur d'émission utilisé pour estimer les émissions de GES provenant de la consommation d'électricité de réseau est d'ordre local ou s'il couvre un réseau régional, national ou supranational. Dans tous les cas, le facteur d'émission utilisé peut être entièrement référencé. Les gouvernements locaux peuvent comptabiliser les émissions des gaz suivants : méthane (CH4) et protoxyde d’azote (N2O).
Émissions de CO2 biogénique		Les émissions de CO2 biogénique Biogenic CO2 emissions, written as CO2(b), arise from the combustion (burning) of biomass materials that naturally sequester (absorb) CO2, including fuels produced from living organisms or biological processes, but excluding fossil sources. For example, trees absorb CO2 as they grow, and burning firewood made from trees emits CO2, which would then be counted as biogenic CO2. devraient être rapportées. Lorsqu’elles sont rapportées, elles ne devraient pas être comptabilisées dans les totaux des émissions. Lorsque les émissions liées à l’utilisation des terres (dans le secteur AFAT) sont également rapportées, les émissions de CO2 biogénique doivent être catégorisées séparément.

Cibles d’atténuation
Section	Composantes obligatoires	Composantes recommandées	Composantes facultatives
Définition des cibles	Tous les gouvernements locaux et les villes sont tenues de fixer et de communiquer des cibles de réduction des émissions à l'échelle de la ville. Les gouvernements locaux doivent présenter leur(s) cible(s) de réduction des émissions de gaz à effet de serre à la GCoM dans les deux ans suivant leur adhésion à celle-ci.	Il est recommandé aux gouvernements locaux d'indiquer toute cible sectorielle en même temps que leur(s) cible(s) à l'échelle urbaine.
Périmètre (couverture géographique, secteurs et GES)	Le périmètre cible doit être cohérent avec celui de toutes les sources d'émissions incluses dans l'inventaire des émissions de GES, avec la possibilité d'exclure les sources qui ne sont pas contrôlées par le gouvernement local. Si le périmètre cible ne correspond pas au périmètre de l'inventaire, tout ajout ou exclusion doit être indiqué et justifié.
Types de cible	Les gouvernements locaux doivent utiliser l'un des quatre types de cibles suivants : cibles d'émissions pour l'année de référence, cibles d'intensité pour l'année de référence, cibles du scénario de référence ou cibles de niveau fixe.
Année cible	Les gouvernements locaux doivent choisir une année cible sur le long terme et des années cibles intermédiaires.
Unités	Les cibles doivent être indiquées en pourcentage (%) de réduction par rapport à l'année de référence ou à l'année du scénario de référence (pour les cibles d’émissions, et les cibles d’intensité pour l'année de référence et les cibles du scénario de référence).

Actions d’atténuation
Section	Composantes obligatoires	Composantes recommandées components	Composantes facultatives
Actions	Les gouvernements locaux doivent présenter plus d'une action clé par pilier.	Les gouvernements locaux devraient fournir une description du processus de mobilisation des parties prenantes. L'état d'avancement de la mise en œuvre et l’échéancier de l'action devraient être communiqués. Les instruments politiques permettant de mettre en œuvre les actions devraient être indiqués. L’évaluation du niveau estimé des économies d'énergie, de la production d'énergie renouvelable et de la réduction des émissions de GES devrait être rapportée.	Une description de l'action peut être ajoutée.
Suivi	Le gouvernement local doit présenter des rapports de suivi tous les quatre ans après la présentation du plan d'action. Les rapports de suivi doivent fournir des informations sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de chaque action du plan.	Le gouvernement local devrait actualiser et présenter à nouveau le plan d'action lorsque des changements importants sont apportés au plan existant.	Le gouvernement local peut également indiquer le coût de mise en œuvre de chaque action.

CoM SSA sur le Plan d’action pour l’accès à l’énergie durable et le climat (PAAEDC) est un cours

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